NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRINCIPAL 2022

 L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en
saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune. Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte,
le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour
la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été réalisé sur les bases des excédents 2021, des recettes attendues en 2022 (taxes locales, dotations et péréquations, loyers des biens communaux, subventions d’investissement) et sur les dépenses obligatoires et attendues : emprunts contractés, frais de personnels, entretien des locaux, de la voirie, du cimetière et des espaces verts,  et du matériel communal, participations aux charges intercommunales (syndicats, contingent incendie…), des projets en cours adoptés par délibération du conseil municipal.

La population fargeoise est de 250 habitants. Elle a évolué positivement depuis le dernier recensement.

Depuis une dizaine d’année, des nouvelles habitations ont été construites « route de la Croix », ce qui nécessite la réalisation du projet d’aménagement et de mise en sécurité de cette voie.

 La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la
consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de
services effectués, les indemnités des élus, les participations, cotisations et subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les charges à caractère général sont estimées à 92 690 €, elles regroupent principalement les frais d’énergie, d’eau, d’entretien et fournitures de toute nature, locations, assurances, maintenances, prestataires de services ….

Les frais de personnels sont estimés à 108 600 € (4 agents dont deux à temps plein)

Les indemnités des élus sont estimées à 25 500 €

Les amortissements obligatoires sont les suivants :

dépense de fonctionnement – opération d’ordre budgétaire : 6811-042 : 1003,41€

recette d’investissement – opération d’ordre budgétaire : 28041412-040 : 1003,41€.

En ce qui concerne les participations aux syndicats intercommunaux elles sont estimées comme suit :

                      – S.I.R.P.  BRUERE LA CELLE FARGES                         :     37 200 €

                      – SYNDICAT C. G. C. (Collèges)                                   :       2 000 €

                      – PAYS BERRY SAINT AMANDOIS                               :       1 900 €

                      – SDE 18 (syndicat départemental d’énergie du cher)        :          400 €

Participation au Département du Cher au titre du FSL               :         200 €

Participation au Service Département Incendie du Cher (SDIS) :        10 000 € (participation obligatoire)

Subventions octroyées au Comité des Fêtes et à la Coopérative Scolaire de FARGES-ALLICHAMPS pour un montant cumulé de 400 €

Les atténuations de produits correspondent aux reversements de la TLV, du FNGIR et FPIC pour un montant de 41 648 €

Les emprunts en cours se chiffrent à une annuité 2022 de : 16 444€,

soit 14 142 € en investissement (capital) et à 2 302 € en fonctionnement (intérêts)

Ils ont été contractés pour le financement de la réhabilitation d’un immeuble en logement social, à la construction d’un local technique et à la réfection des toitures à la suite d’un épisode de grêle, aux travaux programmés de la route de la Croix. Aucun emprunt nouveau n’est programmé.

Recettes de fonctionnement

Les taxes locales elles se composent de la taxe foncière sur bâti dont le taux actuel est de 34,36 % et de la taxe foncière sur le non bâti 34,33 % pour un produit fiscal attendu de : 77 786 €

La commune a décidé de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2022, le budget 2022 s’équilibre à taux d’imposition constants ; Il est à rappeler qu’il n’y a plus de taxe d’habitation depuis 2020, ni de taxe CFE/CVAE/IFER et autres produits issus des entreprises à partir de cette année suite à l’’adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique par la communauté de communes Cœur de France. Ces produits seront reversés par la CLECT.

La DGF annoncée se chiffre comme suit :

Dotation forfaitaire : 11 522 €, Dotation solidarité rurale : 5896 €, Dotation élu local : 4547 €

(Il est à noter une baisse très significative de la dotation forfaitaire qui se chiffrait à 18 223€ en 2021)

Les recettes sur les biens communaux proviennent des logements loués, des lots communaux et fermages.

La section d’investissement

La section d’investissement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires aux gros travaux et projets de la commune

Les dépenses d’investissement

Les principaux travaux d’investissement proposés se porteront

– sur l’aménagement et la sécurisation de la route de la Croix dont le projet de travaux a été adopté par délibération n°2019-12 du 04 mars 2019, sous la maitrise d’œuvre confiée à Cher Ingénierie des territoires par convention actée par délibération n°2020-041 du 08 septembre 2020, le projet ayant été présenté et approuvé par délibération 2021 028 du 20 avril 2021.

-sur la réfection de la mare de la route de la croix avec le concours de Nature 18, et des actions de sensibilisation

– sur des travaux de bâtiment

Les recettes d’investissement

Elles se composent des fonds propres de la commune, du reversement du FCTVA et les subventions d’Etat, du Département, de la Région et des autres organismes et collectivités.

 Résultats reportés

Le budget annexe a été clôturé au 31 décembre 2021 et les reports s’effectuent sur le budget principal 2022.

Les comptes de la gestion dressés par le service de gestion comptable de Saint-Amand-Montrond et les comptes administratifs de l’exercice précédent font apparaitre les excédents cumulés à reprendre sur le Budget Principal de la commune pour l’exercice 2022 comme suit : :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 BUDGET PRIMITIF ET BUDGET ANNEXE

   à   130 361,55 € + 17 930,03 € = 147 991.58 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 BUDGET PRIMITIF ET BUDGET ANNEXE

   à   77 478,85 € – 17 428.17 € = 60 050.68 €

Le budget primitif 2022 qui s’équilibre à

– recettes et dépenses de fonctionnement                     :  416 448.58 €

– recettes et dépenses d’investissement                          :  193 582.26 €

Dont les montants des chapitres sont les suivants :

dépenses de fonctionnement

011 – Charges à caractère général                    :               92 690.00 €
012 – Charges de personnel                              :              108 600.00 €
014 – Atténuation de produits                         :                 41 648.00 €
65 – Autres charges                                            :                 80 500.00 €
66 – Frais financiers                                            :                    2 310.00 €

67 – charges spécifiques                                   :                        200.00 €
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections :      1004.00 €
023 – Virement à la section d’investissement :                89 496.58 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement           :              416 448,58 €

recettes de fonctionnement

002 – résultats de fonctionnement reportés               : 147 991.58 €
70 – Produits des services                                                 :      7 140.00 €
73 – Impôts et taxes                                                           :    97 151.00 €

731 – fiscalité locale                                                          :  105 924.00 €

74 – Dotations et participations                                      :   32 842.00 €
75 – Produits de gestion courantes                                 :   25 400.00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement                             : 416 448,58 €

 dépenses d’investissement

16 – emprunts et dettes assimilées                 :                 14 542.00 €
21 – immobilisations corporelles                    :                 23 600.00 €
21 – immobilisations en cours                         :                155 440.26 €
TOTAL Dépenses d’investissement                :                 193 582.26 €

recettes d’investissement

001 – solde d’exécution de la section inv.                     : 60 050.28 €
023 – virement de la section de fonctionnement         : 89 496.58 €

13 – subventions                                                                :   42631.00 €
16 – emprunts et dettes                                                    :      400.00 €
TOTAL Recettes d’investissement                 : 193 582.26 €

Le budget communal est consultable et mis à disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture